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[Réglementation] Décret du 28 février 2012 sur les éthylotests obligatoires  [<]

Fin novembre 2011, le légistateur annonçait plusieurs mesures pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Parmi elles, l'obligation pour tout conducteur de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.

Ce dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2012.  Ce dispositif a été mis en suspens "sine die" par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls courant janvier 2013 en raison des difficultés de fiabilité et d'approvisionnement.

A qui s'adresse t-il ?
A tous les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, à l'exception des cyclomoteurs (qui sont assimilés à la famille des "cycles"). Les motards sont donc concernés et devront donc posséder un éthylotest.

Pourquoi cette mesure ?
D'après les données de l'accidentologie routière,  dans environ 1 accident mortel sur trois, l'alcool (> ou = à 0,5 g d'alcool par litre de sang) est en cause. Et, contrairement aux idées reçues, ce pourcentage s'applique aussi chez les conducteurs de 2RM.
La possession d'un tel accessoire n'empêchera nullement de boire, c'est sûr. Cependant, il permettra d'indiquer à son utilisateur s'il est déjà au dessus du taux légal autorisé et, dans ce cas, s'il doit confier les clefs de son véhicule à une personne sobre ou, à défaut, décaler son heure de retour.

 

"J'avais un doute, je viens de me servir de mon éthylotest : suis-je verbalisable ?"
Oui. Le décret impose la possession d'un éthylotest non usagé. Maintenant, si vous ne détenez qu'un seul éthylotest et que vous avez un doute sur votre taux d'alcool, il est tout de même préférable d'utiliser l'éthylotest !

Il convient de rappeler que
- la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,39 mg d'alcool par litre d'air expiré) est punie d'une amende de 135 €, de la perte de 6 points et d'une période de suspension du permis de conduire ;
- la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux délictuel (> ou = à 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ou > ou = 0,8 g d'alcool par litre de sang) peut entraîner une peine de prison de 2 ans maximum, une amende de 4500 € maximum, la perte de 6 points et une période de suspension du permis de conduire ;
- la conduite d'un véhicule après usage de produits stupéfiants est punie des mêmes sanctions que pour l'alcoolémie délictuelle.

Source : Décret n°2012-284 du 28 février 2012

Publié le 24/01/2013